ARTICLE 14 – PAIEMENT
Les factures sont payables au siège social de la société DentalPrice. Le paiement s’effectuera directement via le site internet Dentalprice pour toute commande passée sur internet, par chèque à l'ordre de DentalPrice ou Groupement Dentaire, par carte bancaire et sera débité du compte de l’acheteur dans les quinze jours suivants la commande. Pour les commandes avec l'option "Paiement à réception" la facture se trouvera directement dans le colis et le paiement de la dite facture doit se faire immédiatement soit par chèque ou par carte bleu en contactant la comptabilité au 01.42.06.55.55 Touche "3" Nous vous rappelons qu'en cas de défaut de paiement par l'acheteur de tout ou partie du prix de la commande DENTAL PRICE se réserve, jusqu'à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dit produits.
ARTICLE 15 – TRANSFERT DE RISQUES
Les transferts de risques sur les produits ont lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur.
ARTICLE 16 – RÉSERVE ET PROPRIÉTÉ
Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que le dit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra, en tout état de cause, individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat encore en stock et ne pas mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. En cas de saisie-arrêt ou toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou excéder à titre de garantie la propriété des marchandises.
ARTICLE 17 – LOI - COMPÉTENCE - CONTESTATION
La loi française est seule applicable aux relations entre les parties. Seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Bobigny.